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Ministère de l'Industrie et des PMEs

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  • Prime accordée au titre des Investissements dans les activités de Recherche Développement (PIRD)

Procédure de mise en œuvre

1- Dépôt d'un dossier PIRD :

Pour solliciter les avantages de la PIRD, l'entité intéressée doit déposer au BMN un dossier comportant :
  • formulaire PIRD, dûment rempli et émargé,
  • liste des pièces à fournir.

2- Evaluation, examen et octroi des avantages :


L'évaluation des actions sollicitées dans le cadre de la PIRD est confiée aux services du BMN sur la base du dossier présenté par le bénéficiaire, et ce en concertation avec les directions générales techniques.
Le dossier sera par la suite présenté au comité PIRD pour avis et approbation.



3- Comité consultatif:


Le comité consultatif de la PIRD est composé de représentants du :
  • Ministère de l'industrie et de la technologie,
  • Ministère des finances,
  • Ministère du développement et de la coopération internationale,
  • Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
  • L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),
  • L'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche (UTAP).

La décision d'octroi d'avantages relève des attributions du Ministre de l'Industrie et de la technologie.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre l'Industrie et de la technologie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président de la commission peut inviter, sans qu'elle ne participe au vote, toute personne dont la contribution est jugée utile pour les travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'appui à l'innovation et du développement technologique au ministère de l'industrie et de la technologie.
La commission se réunit périodiquement sur convocation de son président dans le cadre d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué à ses membres au moins une semaine avant la date fixée pour la réunion.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit de nouveau quel que soit le nombre des présents, et ce, après renouvellement de la convocation.
Les propositions de la commission sont prises à la majorité des membres présents et sont consignées dans des procès-verbaux soumis au ministre de l'industrie et de la technologie pour décision.

4- Contrat programme :


La PIRD est accordée dans le cadre d'un contrat-programme conclu entre le Ministère de l'industrie et de la technologie et l'organisme bénéficiaire concerné.
Ce contrat-programme fixe notamment le programme d'investissement, les modes de financement, le calendrier des opérations à réaliser, et les engagements de l'entité bénéficiaire.
La vérification de la réalisation des actions approuvées est effectuée sur la base des rapports de suivi réalisés par la direction générale de l'innovation et du développement technologique au ministère de l'industrie et de la technologie compte tenu des rapports d'avancement soumis par les bénéficiaires des primes et des visites sur terrain.


5- Suivi de la réalisation et de déblocage de la prime :


Le déblocage total des primes "PIRD" est subordonné à la réalisation des actions prévues et au résultat de suivi.
Le suivi de réalisations des projets PIRD est confié aux Centres Techniques Sectoriels ou tout autre organisme ou expert que le Ministère de l'industrie et de la technologie confiera ladite mission.
Le déblocage portera sur l'ensemble des actions approuvées. Il s'effectue en deux tranches :

  • 50% lors du début de la réalisation de l'investissement approuvé,
  • 50% lors de la fin de la réalisation de l'investissement.
Le déblocage de la première tranche au début de l'exécution ne doit pas constituer une avance inconditionnée. En effet, on entend par « début de réalisation » ce qui suit :
  • Pour les études : la préparation des termes de références pour l'étude, la signature d'un contrat avec le prestataire de service, le versement d'une avance …. Etc.
  • Pour la réalisation des expériences et des essais techniques de prototype ainsi que les expérimentations sur le terrain : le démarrage de ces actions par la mise en place des moyens humains, financiers et matériels.
  • Pour l'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de recherche-développement : le début des démarches nécessaires pour l'acquisition de ces matériels (contrat signé, avance déboursée … Etc).
A la fin de réalisation de chaque action, une mission de suivi sera assurée et fera l'objet d'un rapport détaillé sur les réalisations et les résultats obtenus.

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