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Textes législatifs et réglementaires relatifs

Loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance du zones industrielles. (JORT N° 11 DU 8 février 1994).
Décret n° 94-1635 du 1er août 1994 portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et le mode de leur constitution et de leur gestion. (JORT N° 62 DU 9 août 1994).
Décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994 portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles. (JORT N° 76 DU 27 septembre 1994).
Décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994 portant statut type des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles. (JORT N° 80 DU 11 octobre 1994).
Décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, des exploitants et des propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones. (JORT N° 80 DU 11 octobre 1994).

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