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Textes législatifs et réglementaires relatifs

Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité. (JORT N° 54 DU 13 août 1982) (Arabe, Français).
Avis n°2004-05 du conseil constitutionnel, concernant les dispositions de l’article 5 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité. (JORT N° 17 DU 1 mars 2005) (Arabe, Français).
Loi n° 94-70 du 20 juin 1994 portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. (JORT N° 49 DU 24 juin 1994 (Arabe, Français) ) telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-70 du 3 octobre 2005. (JORT N° 79 DU 4 octobre 2005 ) (Arabe, Français).
Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’inventions. (JORT N° 68 DU 25 août 2000) (Arabe, Français).
Loi n° 2001-20 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés. (JORT N° 12 DU 9 février 2001) (Arabe, Français).
Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels. (JORT N° 12 DU 9 février 2001) (Arabe, Français).
Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabriques, de commerce et de services. (JORT N° 31 DU 17 avril 2001) (Arabe, Français).
Décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle. (JORT N° 63 DU 5 octobre 1982 ) (Arabe, Français).
Décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion. (JORT N° 54 DU 12 août 1983 ) (Arabe, Français).
Décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes. (JORT N° 36 DU 7 mai 1985 (Arabe, Français) ).tel que modifié par le décret n° 2002-2861 du 29 octobre 2002, (JORT N° 90 DU 5 novembre 2002 ) (Arabe, Français).
Décret n° 98-1173 du 25 mai 1998, fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. (JORT N° 44 DU 2 juin 1998 ) (Arabe, Français)
Décret n° 95-136 du 23 janvier 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d’accréditation. (JORT N° 9 DU 31 janvier 1995 ) (Arabe, Français).
Décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle. (JORT N° 90 DU 10 novembre 1998 ) (Arabe, Français).
Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention. (JORT N° 31 DU 17 avril 2001 ) (Arabe, Français).
Décret n° 2001-1602 du 11 juillet 2001, fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d’inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés. (JORT N° 58 DU 20 juillet 2001 ) (Arabe, Français).
Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001, fixant les modalités d’enregistrement et d’opposition à l’enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de service et les modalités d’inscription sur le registre national des marques des fabriques. (JORT N° 58 DU 20 juillet 2001 ) (Arabe, Français).
Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001, fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d’inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels. (JORT N° 58 DU 20 juillet 2001 ) (Arabe, Français).
Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services. (JORT N° 68 DU 24 août 2001 ) (Arabe, Français).
Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001, relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés. (JORT N° 70 DU 31 août 2001 ) (Arabe, Français).
Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001, fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels. (JORT N° 70 DU 31 août 2001 ) (Arabe, Français).
Décret n° 2005-2101 du 27 juillet 2005, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. (JORT N° 61 DU 2 août 2005) (Arabe, Français).

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