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Textes législatifs et réglementaires relatifs aux parcs d'activités économiques ( zones franches )

  • Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques. (JORT N° 52 DU 7 août 1992 ).
  • Loi n°94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92-81 relatives aux zones franches économiques. (JORT N° 11 DU 8 février 1994 ).
  • Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques, telle que modifiée et complétée par la loi n°94-14 du 31 janvier 1994. (JORT N° 58 DU 20 juillet 2001 ).
  • Décret n° 93-1916 du 13 septembre 1993, portant création d'une zone économique franche à Zarzis.(JORT N° 74 DU 1 octobre 1993 ).
  • Décret n° 93-2051 du 4 octobre 1993, portant création d'une zone économique franche à Bizerte. (JORT N° 77 DU 12 octobre 1993 ).
  • Décret n° 94-1880 du 12 septembre 1994 portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Zarzis au profit de la Société de Développement et d'Exploitation de la Zone Economique Franche de Zarzis ainsi que ces annexes. (JORT N° 73 DU 16 septembre 1994 )
  • Décret n° 94-1881 du 12 septembre 1994 portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte au profit de la Société de Développement et d'Exploitation de la Zone Economique Franche de Bizerte ainsi que les annexes. (JORT N° 73 DU 16 septembre 1994 ).
  • Décret n° 99-531 du 8 mars 1999 Portant création d'un second espace rattaché à la zone économique franche de Zarzis. (JORT N° 23 DU 19 mars 1999 ).
  • Décret n° 2000-1193 du 30 mai 2000, portant récupération par l'Etat d'une partie de la concession accordée à la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et création d'un second espace rattaché au site de Menzel Bourguiba de la zone franche de Bizerte. (JORT N° 46 DU 9 juin 2000 ).

Arrêté conjoint des Ministres, de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale du 28 février 1994 fixant les conditions et modalités d'accès des personnes et des véhicules aux zones économiques franches. (JORT N° 19 DU 8 mars 1994).

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