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Textes législatifs et réglementaires relatifs au redressement des entreprises en difficultés économiques

  • Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative aux au redressement des entreprises en difficultés économiques. (JORT N° 33 DU 25 avril 1995).
  • Loi n° 99-63 du 15 juillet 1999, portant modification de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative aux au redressement des entreprises en difficultés économiques. (JORT N° 57 DU 25 juillet 1999).
  • Loi n° 2003-79 du 29 Décembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. ( JORT N° 104 Du 30 Décembre 2003)
  • Décret n° 95-1769 du 2 octobre 1995, portant composition et fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques. (JORT N° 81 DU 10 octobre 1995).
  • Décret n° 99-2790 du 13 décembre 1999, modifiant le décret n° 95-1769 du 2 octobre 1995, portant composition et fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques. (JORT N° 103 DU 24 décembre 1999).

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