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Textes législatifs et réglementaires relatifs

  • Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative aux au redressement des entreprises en difficultés économiques. (JORT N° 33 DU 25 avril 1995).
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005 relative à l’essaimage des entreprises économiques. (JORT N° 57 DU 19 juillet 2005).
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005 relative aux centres d’affaires d’intérêt public économique. (JORT N° 57 DU 19 juillet 2005).
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage. (JORT N° 57 DU 19 juillet 2005).
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage. (JORT N° 57 DU 19 juillet 2005).
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l’enseignement supérieur. (JORT N° 79 DU 4 octobre 2005).
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 2005-2611 du 24 septembre 2005, relatif à l’approbation du statu-type des centres d’affaires d’intérêt public économique. (JORT N° 78 DU 30 septembre 2005). Liste des decrets d'application du code d'incitations aux investissements : Décrets relatifs aux secteurs de l’industrie et des services liés à l industrie
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n°94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les décrets n° 95-1095 du 24 juin 1995, n° 96-7234 du 6 juillet 1996, n° 96-2229 du 11 novembre 1996, n° 96-632 du 15 août 1996, n° 97-503 du 14 mars 1997 et n° 97-783 du 5 mai 1997, n° 98-29 du 12 janvier 1998, n° 98-2094 du 28 octobre 1998 et n° 2000-821 du 17 avril 2000, n° 2001-1254 du 28 mai 2001, 2001-2444 du 22 octobre 2001, n° 2002-518 et 519 du 27 février 2002.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitations aux investissements tel que complété par les décrets n°95-23 du 9 janvier 1995, n° 95-1707 du 17 septembre 1995 et n° 96-1552 du 9 septembre 1996, n°97-1121 du 9 juin 1997, n° 98-509 du 2 mars 1998 n° 98-735 du 30 mars 1998 et n° 98-2090 du 28 octobre 1998.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 97-308 du 3 février 1997, fixant les conditions des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-79 du 17 février 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-423 du 14 février 1994, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge de frais y afférents.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-424 du 14 février 1994, fixant les modalités et les conditions et remboursement des droits de douane et taxes d’effet équivalent acquittés sur les biens d’équipement qui n’ont pas de similaires fabriqués localement.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-422 du 14 février 1994, fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous le régime de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipement collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les décrets n° 95-2430 du 11 décembre 1995, n° 96-1765 du 23 septembre 1996, n° 99-486 du 1er mars 1999 et n° 1363-2002 du 11 juin 2002.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d’application de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d’incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l’économie d’énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d’octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques tel que modifié par le décret n° 96-38 du 9 janvier 1996.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d’octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-493 du 28 Février 1994 , relatif à la détermination de la liste des activités de service bénéficiant des encouragements prévus par l’article 43 du code d’incitations aux investissements.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n°94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissement des nouveaux promoteurs tel que modifié et complété par le décret n° 95-1767 du 2 octobre 1995, n° 99-482 du 1 mars 1999, n° 2000-1430 du 20 juin 2000, 2001-2625 du 9 novembre 2001 et 2002-136 du 28 janvier 2002
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles tel que modifié par le décret n°96-1444 du 12 août 1996 et n° 98-2642 du 19 août 1998.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n°95-2477 du 18 décembre 1995 , portant application du régime fiscal privilégié à l’importation des matières premières, produits et articles nécessaires pour la fabrication des biens d ‘équipement n’ayant pas de similaires fabriqués localement , prévu par l’article 54 du code d’incitations aux investissements.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements.
  • aux d’incitation code du promulgation portant 1993, décembre 27 93-120 n° Loi> Décret n°98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l’article 43 bis du code d’incitation aux investissements, tel que modifié par le décret n°98-2089 du 28 octobre 1998.

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