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Textes législatifs et réglementaires relatifs

  • Loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables. (JORT N° 34 DU 30 avril 1985).
  • Décret-Loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie de l'énergie. (JORT N° 65 DU 20 septembre 1985).
  • Loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie de l'énergie. (JORT N° 84 DU 26-29 novembre 1985).
  • Loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie. (JORT N° 49 DU 24 juillet 1990).
  • Les articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995. (JORT N° 103 DU 30-31 décembre 1994).
  • L'article 18 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour la gestion 1997. (JORT N° 105 DU 31 décembre 1996).
  • Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie. (JORT N° 63 DU 6 août 2004).
  • Loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie. (JORT N° 65 DU 16 août 2005).
  • Décret n° 96-86 du 16 janvier 1986, portant organisation de l'agence de maîtrise de l'énergie. (JORT N° 5 DU 16 janvier 1986).
  • Décret n° 87-50 du 13 janvier 1987, portant institution des audits énergétiques obligatoires et périodiques. (JORT N° 6 DU 23 janvier 1987).
  • Décret n° 87-51 du 13 janvier 1987, portant institution de l'obligation de la consultation préalable de l'agence nationale des énergies renouvelables pour les projets grands consommateurs d'énergie. (JORT N° 6 DU 23 janvier 1987).
  • Décret n° 89-945 du 11 juillet 1989, portant création du Conseil Supérieur de l'énergie. (JORT N° 52 DU 28 juillet 1989).
  • Décret n° 91-1918 du 11 décembre 1991, portant organisation et fonctionnement de l'agence pour la maîtrise de l'énergie. (JORT N° 89 DU 27 décembre 1991).
  • Décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. (JORT N° 21 DU 18 mars 1994).
  • Décret n° 94-816 du 11 avril 1994, fixant les taux du droit de consommation sur les hydrocarbures. (JORT N° 30 DU 19 avril 1994).
  • Décret n°94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement. (JORT N° 45 DU 10 juin 1994).
  • Décret n° 94-1998 du 26 septembre 1994 portant déduction des taux des droits de douanes à 10 % et suspension des taxes d'effets équivalents et de la TVA dus au titre des matières premières et des demi-produits nécessaires à la fabrication des équipements économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables. (JORT N° 80 DU 11 octobre 1994).
  • Décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables. (JORT N° 36 DU 5 mai 1995).
  • Décret n° 96-859 du 1er mai 1996 relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables. (JORT N° 39 DU 14 mai 1996).
  • Décret n° 96-2520 du 30 décembre 1996 relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables. (JORT N° 3 DU 10 janvier 1996).
  • Décret n° 97-784 du 5 mai 1997, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des chauffe-eaux solaires. (JORT N° 39 DU 16 mai 1997).
  • Décret n° 96-995 du 26 mai 1997 relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables. (JORT N° 45 DU 6 juin 1997).
  • L'article 5 décret n° 97-2514 du 29 décembre 1997, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits. (JORT N° 1 DU 2 janvier 1998).
  • Décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'Agence Nationale des énergies renouvelables. (JORT N° 103 DU 25 décembre 1998).
  • L'article 5 décret n° 99-9 du 4 janvier 1999, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits. (JORT N° 3 DU 8 janvier 1999).
  • Décret n° 99-2113 du 27 septembre 1999, portant création du Conseil de l'énergie et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement. (JORT N° 79 DU 1 octobre 1999).
  • Les articles 44 jusqu'à 48 du décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie. (JORT N° 9 DU 1er février 2000).
  • L'article 12 décret n°2000-461 du 21 février 2000, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits. (JORT N° 17 DU 29 février 2000).
  • Décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables. (JORT N° 44 DU 2 juin 2000).
  • Décret n° 2000-2340 du 10 octobre 2000, fixant les attributions de l'agence nationale des énergies renouvelables. (JORT N° 85 DU 24 octobre 2000).
  • Décret n° 2001-329 du 23 janvier 2001, modifiant le décret n° 87-50 du 13 janvier 1987, portant institution des audits énergétiques obligatoires et périodiques. (JORT N° 9 DU 30 janvier 2001).
  • Décret n° 2002-174 du 28 janvier 2002, modifiant le décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. (JORT N° 11 DU 5 février 2002).
  • Décret n° 2002-819 du 17 avril 2002, instituant le grand prix du Président de la République pour l'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables. (JORT N32 du 19 Avril 2002).
  • Décret n° 2003-452 du 24 février 2003, portant modification du décret n° 2002-819 du 17 avril 2002, instituant le grand prix du Président de la République pour l'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables. (JORT N°17 du 28Février 2003).
  • Décret n° 2004-1239 du 31 mai 2004, , portant modification du décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. (JORT N° 45 DU 4 juin, 2004)
  • Décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories des projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs. (JORT N° 74 DU 14 septembre 2004).
  • Décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménager. (JORT N° 74 DU 14 septembre 2004).
  • Décret n° 2005- 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif. (JORT N° 26 du 1 avril 2005)
  • Décret n° 2005-2243 du 22 août 2005, fixant les taux des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l'énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi. (JORT N° 67 DU 23 août 2005).
  • Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 18 mars 1987, relatif à la fixation des coefficients d'équivalence et des pouvoirs calorifiques . (JORT N° 22 DU 17 mars 1987).
  • Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 14 février 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif aux experts auditeurs de l'utilisation de l'énergie. (JORT N° 16 DU 23 février 2001).
  • Arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce du 10 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés. (JORT N° 75 DU 17 septembre 2004).
  • Arrêté des ministres de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des établissements de services énergétiques. (JORT N° 99 DU 10 décembre 2004).

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